Madame, Monsieur,
J’ai contacté à plusieurs reprises votre service clientèle à la suite d’une réservation de deux billets d’avion que j’ai acheté le 29/03/21 pour effectuer les vols Calgary-Toronto le 14/06/21 et Toronto-Calgary le 28/06/21 sous les références 1752798781.
Or, à la suite d’un imprévu, nous avons choisi de modifier notre date de vol.
Conformément aux conditions contractuelles flexible travel annexées au contrat Flexible (Terms and Conditions “lm group Fare”), il est prévu :
« Tout Client souhaitant modifier la date et/ou l'heure d'un vol réservé […] aura le droit à […] une remise de 100% sur les frais facturés par la compagnie aérienne en cas de changement de réservation.
Le changement de vol est soumis aux conditions suivantes :
le nouveau vol sera effectué par la même compagnie aérienne et pour les mêmes itinéraires d'origine (il n'est pas possible de changer de point d'origine et de destination);
les modifications de réservations doivent être demandées au plus tard 24h avant la date prévue du premier vol aller ;
le changement de date et/ou de prestation de vol ne peut être utilisé par le Client qu'une seule fois ; »
Il résulte de ces conditions contractuelles, que nous avons respecté l’ensemble des conditions permettant de bénéficier de cette clause. En effet, afin de pouvoir bénéficier de cette option, j'ai d'abord essayé de modifier les dates des vols sur le site internet et l'application de bravofly, mais le calendrier restait bloqué sur le mois de Juin 2021. J’ai donc contacté à plusieurs reprises votre service clientèle par téléphone et ce, dès le 25/05/21, soit 21 jours avant notre départ :
Appel téléphonique le 25/05/21 pour demander à changer les dates, du 15 au 30 Sept 2021.
email reçu le 02/06/21 de bravofly pour me dire que le changement n'est pas possible faute de disponibilité. Donc appel le 02/06/21 pour changer les dates, du 20 sept au 3 Oct 2021, et mentionner que nous sommes flexibles.
Appel le 06/06/21 et relance le 08/06/21 car je n'ai toujours pas reçu d'email de proposition de changement de dates.
Appel le 09/06/21 pour demander le remboursement des billets car bravofly n'a pas pu changer les dates malgré l'option "flexibilité" souscrite.
Appel le 13/06/21 pour relancer la demande de remboursement.
Email reçu le 14/06/21 de bravofly pour m'informer que « Malheureusement, il n'y a aucun remboursement pour le(s) service(s) que vous avez sélectionné(s), comme indiqué dans les Conditions générales ».
Appel le 14/06/21 pour obtenir des coordonnées afin de faire une réclamation.
Email de réclamation envoyé le 15/06/21 à customercare@lastminute.com.
Email reçu le 18/06/21 de customercare@lastminute.com « Malheureusement, conformément aux conditions générales, aucun remboursement n’est prévu. »
Je vous précise également que j’ai utilisé les moyens prévus par vos conditions, à savoir notamment les appels téléphoniques, mais que votre plateforme n’était pas opérationnelle ou saturée ! De sorte que tout semble fait pour retarder la prise en compte des plaintes !
Vous comprendrez que je ne peux me satisfaire de cette réponse, ni au titre d’une relation de clientèle professionnelle, ni sur le plan juridique.
En effet, le fait de proposer à vos clients de souscrire cette clause flexibilité alors même que vous refusez, en toute hypothèse, de l’appliquer, constitue une infraction au droit de la consommation [Consumer Protection Act]. Ces faits relèvent d’une affirmation abusive et il s’agit d’une manœuvre dolosive. Ce vice de consentement engage votre responsabilité contractuelle et est qualifiable, sur le plan pénal, d’escroquerie.
Prenant acte que mes interlocuteurs du service clientèle refusent d’appliquer la clause contractuelle, vous comprendrez que je sois tenu de vous en référer et de vous rappeler les termes de la clause contractuelle, laquelle s’applique manifestement dans notre situation.
En refusant d’exécuter une clause qu’elle propose moyennant facturation, non seulement votre société ne respecte pas ses engagements et engage sa responsabilité contractuelle, mais elle commet également une infraction au droit de la consommation.
Pour ces raisons, je vous adresse donc formellement cette réclamation et souhaiterai obtenir le remboursement du préjudice subi, à savoir le montant des billets d’avions référencés. Sans réponse de votre part sous huit jours, je me verrais contraint de saisir l’organisme de traitement des plaintes en matière de consommation puis la juridiction compétente civile pour obtenir l’exécution forcée du contrat et une réparation indemnitaire. Je me réserve également le droit de porter plainte à des fins de condamnation. Enfin, je vous informe par ailleurs saisir simultanément le bureau d’information des consommateurs de la province de l’Alberta [Service Alberta Consumer Contact Center].
En vous remerciant,
Date d’expérience: 29 mars 2021
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