Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») exposent les modalités d’accès et d’utilisation du site reclameici.fr (le « Site »), édité par la société RéclameICI SAS (la « Société »). RéclameICI est une marque enregistrée auprès de l’INPI et a son siège social situé 8 rue Alexander Fleming 91400 Orsay.

IL EST IMPERATIF DE LES LIRE ATTENTIVEMENT LES CGU DANS LA MESURE OU ELLES S’APPLIQUENT DE PLEIN DROIT A TOUT ACCES ET A TOUTE UTILISATION DU SITE.

RéclameICI se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, sans avertissement préalable. Les internautes sont de ce fait invités à s’y référer avant tout accès et/ou utilisation du Site.

Conditions générales

1 - Définitions

Site : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l’URL est  HYPERLINK "https://www.reclameici.fr" https://www.reclameici.fr,  HYPERLINK "https://www.reclamezici.fr" https://www.reclamezici.fr et  HYPERLINK "https://www.reclameici.com" https://www.reclameici.com.

Publication : les Réclamations et les Avis ensemble.

Profil d’Utilisateur : ensemble des données (texte, image, localisation, coordonnées et tout autre élément) permettant l’identification de l’Utilisateur.

Utilisateur : particulier personne physique inscrit sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, qui y publie une Réclamation dans le but d’obtenir le règlement d’un différend lié à la relation de consommation.

Professionnel : personne morale inscrite sur le Site, agissant en son nom et pour son compte, qui cherche à être contacté par un Utilisateur dans le but de régler les éventuels différends liés à la relation de consommation.

Réclamation : publication faite par un Utilisateur sur le site RéclameICI contenant la description d’un problème lié au droit de la consommation dont la partie réclamée est un Professionnel.

Avis : publication faite par un Utilisateur sur le site RéclameICI contenant son opinion sur un service, produit ou marque, indépendamment ou par la suite d’une Réclamation.

Membre : internaute inscrit sur le Site, qui peut être indépendamment Professionnel ou Utilisateur.

Les mots dont la première lettre est en majuscule sont définis dans les présentes CGU, dans la Politique de Confidentialité ou dans les Mentions Légales disponibles sur le Site.

 

2 – Présentation générale du site RéclameICI.fr

2.1 RéclameICI se propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir du Site, la publication de Réclamations et Avis (la « Publication ») des Utilisateurs et la réponse des Professionnels (le « Réponse »).

2.2 L’insertion sur le Site de Réponses par le Professionnel est gratuite sauf si ce dernier a conclu un contrat permettant l’accès à des fonctionnalités « Premium » consistant, par exemple, à l’interconnexion à ses systèmes informatiques, l’émission de rapports et autres. L’insertion sur le Site de Publications par l’Utilisateur est gratuite.

2.3 Les Membres sont seuls responsables des relations qui naissent entre eux à partir des Publications et Réponses publiées par leurs soins sur le Site.

Il est expressément souligné à l’attention des Membres que la consultation et l’utilisation des Publications et Réponses ne doit en aucun cas les conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et a quelque titre que ce soit à la loi et aux mœurs.

3 - Rôle de RéclameICI

3.1 RéclameICI est un site de publication de Réponses et de Publications qui permet aux Utilisateurs :

1) de publier des Réclamations à destination d’un Professionnel et des Avis visibles au public dans un cadre légal et sécurisé au sens du RGPD ;

2) d’être mis en relation, directement ou indirectement, avec les Professionnels visant à la résolution d’un problème lié au droit de la consommation à l’amiable ou de façon contentieuse par la voie de la médiation ou d’une action judiciaire. 

3.2 RéclameICI permet aux Professionnels :

1) de publier des Réponses à destination d’un Utilisateur visibles au public dans un cadre légal et sécurisé ;

2) de gérer les Réclamations publiées par les Utilisateurs à sa destination y compris contacter ces derniers afin d’obtenir des renseignements complémentaires ou faire des propositions d’accord à l’amiable ;

3) d’obtenir des statistiques sur les Réclamations publiées à sa destination et autres.

3.3 Les outils et services développés par RéclameICI, dont la propriété lui appartient exclusivement, ont ainsi uniquement la vocation de :

Permettre aux Utilisateurs de publier des Réclamations à destination des Professionnels ;

Permettre aux Utilisateurs de publier des Avis ;

Permettre aux Professionnels de publier des Réponses aux Réclamations des Utilisateurs et à la destination de ceux-ci ;

Permettre aux Professionnels de contacter les Utilisateurs dans le cadre d’une Réclamation ;

Permettre aux Professionnels d’obtenir des statistiques sur les Réclamations des Utilisateurs et à la destination de ceux-ci et autres ;

Permettre aux Membres de visualiser les Publications et Réponses afin de mieux se renseigner sur la réputation de ceux-ci.

3.4 Les Membres peuvent échanger en totale liberté, à partir des Publications et des Réponses publiées sur le Site, idéalement sans que RéclameICI n’intervienne à aucun moment dans ce processus.

1) Les Professionnels publient en totale liberté leurs Réponses sur le Site et choisissent comme ils l’entendent les Publications qui leur conviennent, ne disposant pas de la possibilité de retirer leurs Réponses du Site après la publication. 

2) Les Utilisateurs publient en totale liberté leurs Réclamations sur le Site et choisissent comme ils l’entendent de répondre, accepter ou refuser les propositions éventuellement faites dans le cadre des Réponses. 

4 – Accès au Site

4.1 Toute personne peut visiter les zones librement accessibles du Site, notamment la page d’accueil, sous réserve de prendre à sa charge le matériel nécessaire pour y accéder (ordinateur, logiciel de navigation, raccordement au réseau internet et autres).

Toutefois, et sans préjudice de l’application de l’article 5 ci-dessous, les mineurs ainsi que toute personne ne disposant pas de capacité civile pleine ne sont pas admis à se connecter au Site.

4.2 RéclameICI s’efforce de garantir le bon fonctionnement du Site internet RéclameICI à tout moment. Toutefois, RéclameICI ne garantit pas un accès ininterrompu, notamment en vertu :

Des contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ;

Des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du Site ;

Des éventuelles pannes informatiques ;

Des cas de force majeure ou événements hors du contrôle de RéclameICI.

D’une manière générale, les Membres déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l'Internet, et reconnaissent en particulier :

Que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible « en l’état » ;

Qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.

4.3 Il est formellement interdit aux Utilisateurs d’accéder au Site pour faire de la publicité pour une entreprise ou ses produits ou services.

 

5 – Inscription des Membres

5.1 Peuvent uniquement s'inscrire sur le Site les personnes physiques majeures jouissant pleinement de leur capacité juridique selon la législation en vigueur.

5.2 Pour publier une Publication, toute personne physique doit s'inscrire sur le Site pour en devenir Membre sous la qualité d’Utilisateur. Il peut pour ce faire :

Se rendre sur le Site, cliquer sur le bouton « se connecter », puis « Créez votre compte gratuitement » et renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription du Site. Une fois ces champs remplis, il est nécessaire de valider le formulaire d'inscription en cliquant sur le bouton « inscription » et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site ;

Il est également possible de s’inscrire par l’intermédiaire de Facebook™ Connect (« Facebook »), dont l’utilisation suppose le respect, en particulier, de la « déclaration des droits et responsabilités », des « Règlements de la plate-forme Facebook » et de la « Politique d’utilisation des données - Autres sites web ou applications » de Facebook. La connexion au Site par ce biais, qui suppose également l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne signifie pas que le Site est affilié, parrainé ou approuvé par la société Facebook. RéclameICI se réserve le droit de demander le renseignement d’informations complémentaires à celles fournies par le biais de Facebook.

5.3 Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités du Site, toute personne morale doit s’inscrire sur le Site pour en devenir Membre puis associer à son profil la qualité de Professionnel. Pour ce faire, il doit se rendre sur le Site, cliquer sur le bouton « Est-ce votre entreprise ? Cliquez ici » sur la page référençant la marque du Professionnel et renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription du Site, ainsi que fournir les justificatifs requis. Une fois ces champs remplis et les justificatifs joints, il est nécessaire de valider le formulaire d'inscription en cliquant sur le bouton « inscription » et accepter les CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE MYBO POUR L'ADHÉSION AU PLAN DE BASE (GRATUIT). L’inscription en tant que Professionnel est soumise à validation de RéclameICI, à sa discrétion, avant qu’elle ne devienne effective.

5.4 En validant son inscription, le Membre reconnaît avoir renseigné de manière véridique et le plus précisément possible le formulaire d'inscription, à partir de données actuelles qui lui sont personnelles. Si les informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.

5.5 Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement RéclameICI par email au contact@reclameici.fr.

5.6 RéclameICI se réserve le droit de refuser à sa discrétion l'inscription de toute personne physique ou morale qui ne respecte pas les présentes CGU ou la législation en vigueur.

6 – Exclusion d’un Membre

6.1 

Toute violation des présentes CGU par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.

6.2 D’une manière générale, les Membres s’engagent à s’interdire d’utiliser le Site dans un but :

Injurieux, diffamatoire, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

Portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;

À caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables ;

Constitutif d’envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;

Incompatible avec la protection des données personnelles ;

Constitutif d’un dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;

Portant atteinte au fonctionnement du Site ; ou

Plus largement portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur.

6.3 En cas d'exclusion d’un Membre, aucune responsabilité de RéclameICI ne pourra être encourue et toutes ses Réponses et/ou profil Membre seront supprimés.

7 – Retrait d’un Membre

Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte.

8 – Frais de publication

Toute Publication sur le Site par un Utilisateur est gratuite.

9 – Responsabilité de RéclameICI

9.1 RéclameICI n'est pas responsable du contenu des Publications et Réponses publiées sur son Site à l’initiative et sous la responsabilité des Membres.

9.2 La responsabilité de RéclameICI ne peut pas être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Membres sur le Site tant que RéclameICI, qui n’est que l’hébergeur des Publications et Réponses éditées sur le Site par ses Membres, n'est pas notifiée, dans les conditions prévues par la loi, du contenu présent sur le Site présenté comme étant illicite.

Cela étant précisé :

RéclameICI invite les internautes et ses Membres à l’informer, sur l’adresse électronique contact@reclameici.fr de tout éventuel abus constaté sur le site ;

Les Membres qui pensent que le contenu inséré sur le Site par un Membre porte une atteinte à leurs droits ou aux CGU ou aux CGV peuvent envoyer s’ils le souhaitent un message à l’adresse contact@reclameici.fr.

9.3 Les Membres du Site déclarent exonérer RéclameICI de toute responsabilité :

Tenant aux Réponses ou à l’absence de Réponse à la suite de la publication d’une Réclamation ;

Tenant au paiement d’une indemnité ;

En cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.

9.4 Les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à RéclameICI et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser RéclameICI en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont RéclameICI pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris des frais raisonnables d'avocats que RéclameICI aura pu être conduit à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur le Site.

9.5 RéclameICI décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même que quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.

9.6 RéclameICI décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités.

9.7 RéclameICI décline toute responsabilité quant au contenu d’éventuelles publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.

9.8 Toutes les images affichées sur le Site ne sont qu’exemplatives en ce qu’elles ne constituent que de simples illustrations des Membres.

10 – Responsabilité des Membres

Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur le Site.

11 – Propriété intellectuelle

11.1 RéclameICI ou son partenaire Consumers Trust est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site considéré en tant que support des publications par les Membres (architecture du Site, organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, et autres). Toute reprise des éléments constitutifs du Site sans autorisation préalable et écrite de RéclameICI ou de Consumers Trust est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

11.2 Les Membres s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.

11.3 En tant que de besoin, les Membres concèdent à RéclameICI une licence gratuite d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour RéclameICI de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).

12 – Données personnelles

12.1 Données relatives aux Membres

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés modifiée n°78-17 du 6 Janvier 1978, le traitement des données personnelles recueillies par RéclameICI a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La Loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 ensemble, seront ci-après dénommés « Législation Données Personnelles ». 

Les données renseignées par les Membres lors de leur inscription sont destinées à RéclameICI pour lui permettre de prendre toute mesure utile pour l’hébergement, la publication et la gestion des Publications et Réponses des Membres, la facturation d’éventuels frais, la réalisation d’études statistiques, les services de personnalisation de ses interactions avec ses Membres et plus largement le fonctionnement du Site. Ces données seront intégrées dans une base de données accessible à RéclameICI et le cas échéant, pour ce qui est des formalités de paiement des frais, au partenaire bancaire qui pourrait intervenir dans ce processus. Il est précisé que RéclameICI se réserve de faire part à ses Membres ou à ses partenaires des résultats d’études statistiques ne faisant pas de référence directe à des données personnelles.

La collecte des informations nominatives des Membres aux fins de l’accès aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’identification des personnes qui réalisent des Publications sur le Site et pour l’identification et la gestion des Professionnels qui répondent sur le Site. Le défaut de transmission de certaines données peut ainsi faire directement échec à l’inscription sur le Site.

Les Membres justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant qui soient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Ces droits pourront être exercés par courrier électronique à l’adresse contact@reclameici.fr, les Membres devant mentionner les champs, données et/ou informations qu’ils souhaitent modifier.

12.2 Données des Membres

RéclameICI a pris d’importantes précautions pour archiver les données des Membres dans un environnement sécurisé. Cela étant, les Membres sont invités à informer sans délai RéclameICI de tout constat d’une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel les concernant.

Sauf accord préalable de leur part par le biais d’une case à cocher volontairement, RéclameICI n’entend pas vendre les données gérées par ses Membres, ni les transférer directement ou indirectement ou encore les échanger avec des tiers. RéclameICI n’entend pas non plus utiliser ces données en lien avec des réseaux ou systèmes d’échange de publicités, des courtiers en données ou d’autres outils liés à la publicité.

Si un Membre s’est connecté au Site par l’intermédiaire de Facebook™ Connect, RéclameICI se réserve la possibilité de répondre favorablement à toute demande de suppression des données de la part de la société Facebook™.

En cas d’indices graves et concordants de la violation de la Législation Données Personnelles par un Membre ou par tout autre tiers, RéclameICI se réserve le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles pertinentes.

12.3 RéclameICI s’engage à respecter la Législation Données Personnelles.

12.4 RéclameICI attire l’attention des Membres sur le fait :

Que les informations accessibles à partir de leurs comptes constituent des données personnelles ;

Que l’utilisation, par leurs soins et sous leur responsabilité, des fonctionnalités de publication qui sont disponibles à partir du Site doit être engagée conformément aux dispositions de la Législation Données Personnelles, ce qui suppose en particulier de ne pas détourner des données personnelles de tiers ;

Qu’ils doivent, d’une manière générale, faire preuve de prudence lorsqu’ils publient des données personnelles sur internet (notamment car, même après avoir supprimé une Publication ou leur compte, certaines informations sont susceptibles de rester visibles sur internet, en particulier si elles ont fait l’objet d’un partage, d’un archivage ou d’une copie sur un site tiers).

13 – Données de connexion (« Cookies »)

RéclameICI utilise des témoins de connexion (« Cookies ») qui ont pour finalité de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaires à la fourniture du service en ligne. Ces cookies sont expressément autorisés par la Législation Données Personnelles.

14 – Lettres d’information

14.1 En renseignant leur adresse électronique (email) sur le Site, les Membres acceptent que RéclameICI leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu’elle aura décidée, une lettre d’information.

14.2 Sous réserve de cocher la case prévue à cet effet lors de leur inscription, les Membres acceptent, dans les mêmes conditions, de recevoir les lettres d’informations des partenaires de RéclameICI.

14.3 Les Membres auront la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d’information.

15 – Notification des infractions particulièrement graves

Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, vous avez la possibilité de nous adresser, à tout moment, une alerte si vous constatez qu’un contenu du Site est susceptible de constituer une infraction de ce type, à l’adresse contact@reclameici.fr.

16 – Engagements de l’Utilisateur

En choisissant de publier une Réclamation ou Avis, l’Utilisateur :

S’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;

S’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;

S’engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible le contenu de la Publication concernant un Professionnel ;

Accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence d’une Réponse ou de tout suivi en relation avec ladite Publication ;

S’engage à être présent au lieu et à la date et heure indiquées dans une éventuelle convocation à comparaître auprès d’un médiateur ou tribunal dans le cadre d’une Réclamation.

17 – Engagements du Professionnel

En choisissant de s’inscrire sur le Site, le Professionnel :

S’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité et à fournir les éléments nécessaires requis par RéclameICI ;

S’engage à ne se créer qu’un compte unique et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;

Accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence ou de la création d’Réclamations lui concernant ;

S’engage à répondre à toute Réclamation dans les meilleurs délais ;

S’engage à ne répondre que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables ;

S’engage à être présent au lieu et à la date et heure indiquées dans une éventuelle convocation à comparaître auprès d’un médiateur ou tribunal dans le cadre d’une Réclamation ;

S’engage à lire et valider ses engagements en signant une charte de bonne conduite sur le Site.

18 – Conditions particulières 

18.1 – Réclamation

Les Réponses publiées sur le Site par le Professionnel devront être conformes à la législation en vigueur.

18.2 - Réponses interdites

Il est interdit de publier sur le Site des Réponses contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes CGU.

18.3 – Résolution à l’amiable

Les Professionnels disposent de toute liberté de répondre aux Réclamations et de proposer des compensations aux Utilisateurs concernés, comme ils l’entendent.

18.4 – Avis

Afin de rendre la réputation des marques transparente et ainsi permettre aux utilisateurs du Site de les consulter, RéclameICI a mis en place un système d’appréciation de la gestion de la Réclamation et d’évaluation dans le cadre d’une expérience avec une marque par le biais d’un avis hors Réclamation.

Dans tous les cas, l’Utilisateur doit éviter tous propos injurieux, calomniateurs, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l’encontre d’un Professionnel avec lequel il serait le cas échéant en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part de RéclameICI ou d’être simplement exclu du Site.

18.5 - Corrections

RéclameICI se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature de la publication. RéclameICI n'est pas tenue de notifier ce type de modifications aux Membres.

19 – Loi applicable et litiges

19.1 Tous les contrats conclus entre RéclameICI et les Membres seront régis par la loi française.

19.2 Sous réserve de la compatibilité de la présente clause à la législation applicable au litige, tout litige opposant RéclameICI et un Membre sera soumis exclusivement aux tribunaux de Paris.

19.3 RéclameICI n'étant pas partie au contrat pouvant unir le Professionnel et l’Utilisateur, elle ne peut être sollicitée pour aider à la résolution d'un litige entre deux Membres. Elle ne peut qu’inviter les Membres concernés à coopérer afin de trouver une solution amiable et rapide à leur litige.