Prix affiché prix payé - L’obligation de vendre au prix affiché

Avez-vous vu une promotion incroyable, mais lorsque vous payez le montant en est une autre ?

Ils sont devenus de plus en plus fréquents chez les consommateurs, notamment dans les établissements commerciaux les jours d'offres et de promotions.

Dans cet article, nous aborderons la divergence des prix d'un produit ou d'un service au moment du paiement.

Mais le plus important, nous vous apprendrons comment le consommateur doit agir lorsque le prix n'est pas conforme à l'offre, à la présentation publicitaire ou à l'étiquette.

Les pratiques commerciales trompeuses

Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?
La pratique commerciale trompeuse est une action qui profite de la vulnérabilité du consommateur, procurant le plus souvent un avantage au fournisseur / commerçant par la présence de sa mauvaise foi.

Les prix sur l'étiquette ou la présentation publicitaire différents de ceux pratiqués en caisse sont considérés comme une action trompeuse.

En cas de divergence entre les prix, le fournisseur ou le commerçant est tenu de respecter le prix de l'offre. Ainsi, s'il y a une erreur sur le prix, le vendeur sera tenu de vendre le produit au prix le plus avantageux pour le consommateur, donc le plus faible.

Les actions trompeuses

Il s'agit des pratiques commerciales qui contiennent ou véhiculent des éléments faux qui sont susceptibles d'induire en erreur le consommateur, ou bien des éléments vrais mais présentés de telle façon qu'ils conduisent au même résultat.

Le Code de la consommation précise qu'une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 

• lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent,

ou lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

• l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
• le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
• le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;
• la portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
• l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
• le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
• lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable.

Avez-vous été victime ou avez-vous des questions ? 

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

- Mercredi : de 13h15 à 17h15

- Jeudi : de 8h30 à 12h30

- Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

N’hésitez pas à publier votre réclamation sur RÉCLAMEICI. Notre objectif est d’arriver à obtenir des résolutions rapides. Plus vous serez nombreux à nous utiliser, plus le service sera efficace.

Sources : 

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/

Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7 (Information précontractuelle)

Article L. 410-2 du code de commerce