Encadrement du démarchage téléphonique

Ces restrictions doivent s’appliquer à tous les consommateurs, et non pas uniquement aux consommateurs qui ont fait la démarche volontaire de s’inscrire sur Bloctel.

Il est prévu que le consommateur ne puisse pas être contacté plus de quatre fois par mois par le professionnel OU son prestataire.

La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).

La DGCCRF devrait être en première ligne pour contrôler le respect de ces nouvelles prescriptions.

Pour rappel, le dispositif Bloctel reste quant à lui actif et permet -gratuitement- d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphones fixes ou mobiles pour demander à n’être pas dérangé par de la prospection téléphonique. Les professionnels doivent impérativement s’abstenir de contacter les personnes inscrites sur la liste Bloctel.

Les exceptions étant : appel dans le cadre d’un contrat en cours, appel pour la fourniture de journaux, périodiques ou magasines, associations à but non-lucratif ou instituts de sondages.

Dès lors que le professionnel démarche des consommateurs en France, les dispositions relatives à la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévues dans le Code de la consommation s’appliquent. Le professionnel doit donc adhérer au service BLOCTEL et faire expurger ses fichiers, y compris lorsque les appels sont passés de l’étranger.

Les tarifs de Bloctel pour les professionnels devant y adhérer sont les suivants :

En cas de démarcharges téléphoniques abusifs de la part d’une marque clairement identifiée, vous pouvez publier une réclamation publiquement sur le site RéclameICI (indépendant des marques et gratuit), et le cas échéant formuler une plainte auprès de la DGGCCRF.

RéclameICI est un média gratuit pour les consommateur. Notre site permet de publier une réclamation sur n'importe quelle marque et chaque marque est alors en capacité d'apporter une réponse totalement gratuitement. C'est un réseau social, permettant également de partager votre publication sur les réseaux, et de commenter les réclamations des autres consommateurs en interagissant.