Le vendeur est tenu de livrer la commande dans les délais prévus (article L. 216-1 du Code de la consommation), sans quoi le consommateur peut demander la résolution du contrat de vente (L. 216-2 du Code de la consommation) et le remboursement des sommes avancées (article L. 216-3 du Code de la consommation).
L'indemnisation doit intervenir dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.
Donc je ne souhaite plus recevoir mon colis, je souhaite être remboursé dans les plus brefs délais.
Pour rappel :
Le professionnel doit vous rembourser la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la résolution de la vente (L. 216-3 C. conso).
Tout retard de remboursement entraîne une majoration du montant à rembourser (L. 241-4 C. conso) :
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