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Avis Lastminute - Remboursement sejour londres
Sans solution
stephanie ROUTIER a déposé la réclamation
17 août 2021
Madame, Monsieur,
J'ai réservé un séjour à Londres du 10 au 13 aout 2021, vol + hotel sur le site Last Minute pour un montant de 524,99€ et le 5 aout en voulant enregistrer mon vol allé, je m'aperçois qu'il a été annulé et on me propose un vol allé le 9 aout qui ne me convient pas.
Je demande l'annulation de ce séjour car je ne peux plus m'y rendre car mon vol a été annulé.
Cependant, dans un mail de LastMinute confirmant la prise en compte de ma demande d’annulation, il est notifié que je serai remboursé de 260€, et cela sans justification de ce montant et sur le site de LastMinute il est noté que je recevrait un bon d'achat sous 90 jours !
Last Minute reste injoignable !
Or, d’après l’article 12 b) (situé dans leur conditions générales relatives au contrat de vente des forfaits touristiques), le voyageur peut résilier le contrat sans versement de pénalité en cas de « modification d’un élément essentiel du contrat relatif au forfait touristique considéré dans son ensemble et proposé par le vendeur après la conclusion dudit contrat mais avant le départ et que le voyageur n’accepte pas » et c) « (…) dans les cas susnommés le voyageur a le droit : (…) soit à la résiliation de la commande et au remboursement de la seule partie du prix déjà versé.(…) »
En l’espèce, l’annulation de mon vol partant de Paris en direction de Londres constitue bien un élément essentiel du contrat (élément sur le quel repose le consentement des deux parties au contrat), de ce fait, le fait qu'ils ne puissent pas honorer le contrat pour le quel j’ai payé justifie que je sois remboursé de ce que j’ai d’or et déjà payé (soit 524,99€).
De plus, d’après l’article 1186 du code civil : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. (…) La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. »
Ici, il apparait bien que le contrat au quel j’ai souscrit devient caduc du fait de la suppression de mon vol qui constituait un élément essentiel du contrat et selon l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat.
D’après l’article 1187 du code civil, la caducité peut donner lieu à une restitution et selon l’article 1352-8 du code civil, la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
De ce fait, je demande une restitution intégrale de la somme que j’ai payé pour l’intégralité du séjour, soit 524,99€, cela incluant les 330€ d’hôtel ainsi que les 194,99€ des vols.
En vous demandant de traiter ma demande dans les plus brefs délais,
Respectueusement,
Stéphanie Routier
J'ai réservé un séjour à Londres du 10 au 13 aout 2021, vol + hotel sur le site Last Minute pour un montant de 524,99€ et le 5 aout en voulant enregistrer mon vol allé, je m'aperçois qu'il a été annulé et on me propose un vol allé le 9 aout qui ne me convient pas.
Je demande l'annulation de ce séjour car je ne peux plus m'y rendre car mon vol a été annulé.
Cependant, dans un mail de LastMinute confirmant la prise en compte de ma demande d’annulation, il est notifié que je serai remboursé de 260€, et cela sans justification de ce montant et sur le site de LastMinute il est noté que je recevrait un bon d'achat sous 90 jours !
Last Minute reste injoignable !
Or, d’après l’article 12 b) (situé dans leur conditions générales relatives au contrat de vente des forfaits touristiques), le voyageur peut résilier le contrat sans versement de pénalité en cas de « modification d’un élément essentiel du contrat relatif au forfait touristique considéré dans son ensemble et proposé par le vendeur après la conclusion dudit contrat mais avant le départ et que le voyageur n’accepte pas » et c) « (…) dans les cas susnommés le voyageur a le droit : (…) soit à la résiliation de la commande et au remboursement de la seule partie du prix déjà versé.(…) »
En l’espèce, l’annulation de mon vol partant de Paris en direction de Londres constitue bien un élément essentiel du contrat (élément sur le quel repose le consentement des deux parties au contrat), de ce fait, le fait qu'ils ne puissent pas honorer le contrat pour le quel j’ai payé justifie que je sois remboursé de ce que j’ai d’or et déjà payé (soit 524,99€).
De plus, d’après l’article 1186 du code civil : « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. (…) La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement. »
Ici, il apparait bien que le contrat au quel j’ai souscrit devient caduc du fait de la suppression de mon vol qui constituait un élément essentiel du contrat et selon l’article 1187 du code civil, la caducité met fin au contrat.
D’après l’article 1187 du code civil, la caducité peut donner lieu à une restitution et selon l’article 1352-8 du code civil, la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
De ce fait, je demande une restitution intégrale de la somme que j’ai payé pour l’intégralité du séjour, soit 524,99€, cela incluant les 330€ d’hôtel ainsi que les 194,99€ des vols.
En vous demandant de traiter ma demande dans les plus brefs délais,
Respectueusement,
Stéphanie Routier
Date d’expérience: 6 août 2021
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