N° Client EDF : 5 018 061 396
cf courrier adressé à EDF le 29 juillet sous la rubrique : (question juridique)
Bonjour,
En 1971 à l'occasion de la construction de mon habitation à Gradignan, EDF a installé non pas sur le domaine public mais sur ma propriété un poteau qui m'a été facturé afin de pouvoir alimenter mon habitation.
L'année suivante une nouvelle habitation a été construite à l'arrière de mon terrain profitant du poteau existant sur ma propriété pour son alimentation en souterrain et d'un réseau de télécommunications propres à ce voisin.
S'agissant d'une servitude que je subis au bénéfice d'une tierce personne (mon voisin), quel document officiel a été conclu pour la fixer sachant que ce voisin souhaite vendre son bien dans les prochains mois.
Question : dois-je exiger d'EDF un acte notarié fixant cette servitude ? sachant qu'en l'absence, des conflits peuvent émergés.
Je joins pour information un plan cadastral des deux propriétés.
Je vous remercie pour votre réponse;
Cordialement.
Cette réponse a une pièce jointe privée
Date d’expérience: 6 août 2021
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