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Avis EDF - Question juridique à edf

En attente
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ELIES a déposé la réclamation

N° Client EDF : 5 018 061 396
cf courrier adressé à EDF le 29 juillet sous la rubrique : (question juridique)

Bonjour,

En 1971 à l'occasion de la construction de mon habitation à Gradignan, EDF a installé non pas sur le domaine public mais sur ma propriété un poteau qui m'a été facturé afin de pouvoir alimenter mon habitation.

L'année suivante une nouvelle habitation a été construite à l'arrière de mon terrain profitant du poteau existant sur ma propriété pour son alimentation en souterrain et d'un réseau de télécommunications propres à ce voisin.

S'agissant d'une servitude que je subis au bénéfice d'une tierce personne (mon voisin), quel document officiel a été conclu pour la fixer sachant que ce voisin souhaite vendre son bien dans les prochains mois.

Question : dois-je exiger d'EDF un acte notarié fixant cette servitude ? sachant qu'en l'absence, des conflits peuvent émergés.

Je joins pour information un plan cadastral des deux propriétés.

Je vous remercie pour votre réponse;

Cordialement.

Cette réclamation a une pièce jointe privée
21 août 2021
ELIES a ajouté une réponse

Deuxième rappel

N° Client EDF : 5 018 061 396
cf courrier adressé à EDF le 29 juillet sous la rubrique : (question juridique)

Bonjour,

En 1971 à l'occasion de la construction de mon habitation à Gradignan, EDF a installé non pas sur le domaine public mais sur ma propriété un poteau qui m'a été facturé afin de pouvoir alimenter mon habitation.

L'année suivante une nouvelle habitation a été construite à l'arrière de mon terrain profitant du poteau existant sur ma propriété pour son alimentation en souterrain et d'un réseau de télécommunications propres à ce voisin.

S'agissant d'une servitude que je subis au bénéfice d'une tierce personne (mon voisin), quel document officiel a été conclu pour la fixer sachant que ce voisin souhaite vendre son bien dans les prochains mois.

Question : dois-je exiger d'EDF un acte notarié fixant cette servitude ? sachant qu'en l'absence, des conflits peuvent émergés.

Je joins pour information un plan cadastral des deux propriétés.

Je vous remercie pour votre réponse;

Cordialement.
Avis EDF - Question juridique à edf
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28 août 2021
ELIES a ajouté une réponse

Bonjour,

Le 29 juillet je vous ai adressé un courrier électronique concernant une question d'ordre juridique et à ce jour je n'ai aucune réponse de votre part.
Merci de bien vouloir faire diligence.
Cordialement
JC ELIES

cf : Copie de mon courrier ci joint : N° Client EDF : 5 018 061 396
cf courrier adressé à EDF le 29 juillet sous la rubrique : (question juridique)

Bonjour,

En 1971 à l'occasion de la construction de mon habitation à Gradignan, EDF a installé non pas sur le domaine public mais sur ma propriété un poteau qui m'a été facturé afin de pouvoir alimenter mon habitation.

L'année suivante une nouvelle habitation a été construite à l'arrière de mon terrain profitant du poteau existant sur ma propriété pour son alimentation en souterrain et d'un réseau de télécommunications propres à ce voisin.

S'agissant d'une servitude que je subis au bénéfice d'une tierce personne (mon voisin), quel document officiel a été conclu pour la fixer sachant que ce voisin souhaite vendre son bien dans les prochains mois.

Question : dois-je exiger d'EDF un acte notarié fixant cette servitude ? sachant qu'en l'absence, des conflits peuvent émergés.

Je joins pour information un plan cadastral des deux propriétés.

Je vous remercie pour votre réponse;

Cordialement.
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15 sept. 2021
ELIES a ajouté une réponse

Bonjour,

Depuis le 29 janvier et après deux rappels ma demande juridique auprès des services EDF reste toujours sans réponse. D'autre part un courrier postal a été envoyé il y a une quinzaine pour compléter le dispositif mais les services d'EDF restent muets.

Je trouve cette situation intolérable de la part d'un service public.

JC ELIES

ELIES attend la résolution de la marque

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